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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 48
Versions de la disposition
48. Signification et avis de présentation. Une requête est accompagnée d’un avis de présentation et de ses annexes. Elle est signifiée et déposée au greffe au moins 5 jours ouvrables avant la date de sa présentation lorsqu’elle est adressée à la Cour, alors que celle qui est adressée à un juge l’est au moins 2 jours ouvrables avant la date de sa présentation. Outre la date et l’heure, l’avis de présentation mentionne la salle où la requête sera présentée. La requête de mise en liberté faite en vertu de l’article 298 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) doit être signifiée au poursuivant et déposée au greffe avec un préavis d’au moins un jour ouvrable avant la date de sa présentation.
Requête en rejet. Lorsqu’une requête en rejet d’appel est présentée par le poursuivant, elle est signifiée à l’appelant et, le cas échéant, à son avocat par les moyens prévus, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement, notamment lorsque le destinataire ne peut être localisé.
En vig.: 2019-12-26
48. Signification et avis de présentation. Une requête est accompagnée d’un avis de présentation et de ses annexes. Elle est signifiée et déposée au greffe au moins 5 jours ouvrables avant la date de sa présentation lorsqu’elle est adressée à la Cour, alors que celle qui est adressée à un juge l’est au moins 2 jours ouvrables avant la date de sa présentation. Outre la date et l’heure, l’avis de présentation mentionne la salle où la requête sera présentée. La requête de mise en liberté faite en vertu de l’article 298 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) doit être signifiée au poursuivant et déposée au greffe avec un préavis d’au moins un jour ouvrable avant la date de sa présentation.
Requête en rejet. Lorsqu’une requête en rejet d’appel est présentée par le poursuivant, elle est signifiée à l’appelant et, le cas échéant, à son avocat par les moyens prévus, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement, notamment lorsque le destinataire ne peut être localisé.
